Investissement étranger & droit des sociétés · juillet 2026

Choisir le type de société

SAS, SRL, SA ou SAU — le choix détermine le montant immobilisé dès le premier jour, qui répond des obligations, comment les associés entrent et sortent, et si la structure résiste à l'examen d'une banque ou d'un régulateur. Voici les chiffres et les règles qui décident vraiment.

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Le choix du type de société n'est pas une question de forme. Il détermine le montant à immobiliser le jour de la constitution, qui répond des obligations, comment les associés entrent et sortent, et dans quelle mesure la structure résistera à l'examen d'une banque, d'un régulateur ou de l'autorité migratoire. La rapidité et le coût d'enregistrement — les deux critères que les comparatifs mettent en avant — sont les moins pertinents dans un investissement sérieux.

Côte à côte

SAS, SRL, SA et SAU

 SASSRLSA / SAU
AssociésUn ou plusieursDe 2 à 50Deux ou plus (SA) ; un (SAU)
Capital minimum2 × salaire minimum — ARS 744.800Aucun minimum légalARS 30.000.000
En numéraire à la constitution25 % du capital en numéraire25 % du capital en numéraireARS 7.500.000 (SA) ; 100 % (SAU)
Capital représenté parActionsParts socialesActions
DirectionUn ou plusieurs administrateursUn ou plusieurs gérantsConseil d'administration
Règle de domicileAu moins un administrateur domicilié en ArgentineGérance compatible avec la loi et l'exploitation effectiveMajorité absolue des administrateurs domiciliés en Argentine
Coût récurrentComptabilité et obligations accessoiresComptabilité et obligations accessoiresComptabilité, accessoires et garantie des administrateurs
CessionsSouple, selon les statutsExige un acte et un enregistrementSouple, selon les statuts et les accords

Valeurs en vigueur au 22 juillet 2026. Le minimum de la SAS est indexé sur le salaire minimum : à compter du 1er août 2026, il passe à ARS 753.200. Vérifiez toujours le montant à la date du dépôt.

Souple et légère

SAS — société par actions simplifiée

Un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales ; capital divisé en actions ; direction par un ou plusieurs administrateurs. C'est le choix par défaut pour les filiales d'exploitation directes et pour qui veut une souplesse actionnariale sans mettre en place un conseil d'administration.

  • Capital minimum : deux salaires minimums — ARS 744.800 aujourd'hui, ARS 753.200 à compter du 1er août 2026.
  • Libération : 25 % des apports en numéraire à la constitution ; apports en nature, intégralement.
  • Domicile : au moins un administrateur ayant un domicile réel en Argentine.
  • Quand elle convient : services et technologie, un ou quelques associés, filiales d'exploitation simples, projets commerciaux en phase initiale.

Statuts types ou sur mesure

Les statuts types réduisent le délai et le coût, mais ne protègent pas un investissement significatif. En présence de plusieurs associés, d'apports inégaux, d'un droit de préférence, de clauses de sortie, de vesting, de restrictions de cession, de vote plural ou de mécanismes de règlement des conflits, optez pour des statuts sur mesure et, dans la plupart des cas, un pacte d'associés complémentaire.

Avertissement pratiqueLa possibilité légale de constituer rapidement une SAS n'équivaut pas à un enregistrement en 24 heures. Le délai dépend de l'identification fiscale des associés, de la légalisation des signatures, des documents étrangers, de la disponibilité de la dénomination et des observations du registre. À Buenos Aires, les démarches passent par la plateforme TAD ; en province, l'organisme, le circuit et la disponibilité même du type peuvent varier, ce qui doit être vérifié avant de choisir la juridiction.
Actionnariat stable

SRL — la plus proche de la SARL

Entre deux et cinquante associés ; capital en parts sociales ; gérance par un ou plusieurs gérants. C'est l'équivalent fonctionnel le plus proche de la SARL française, avec une différence essentielle : elle n'admet pas d'associé unique.

  • Capital minimum : aucun minimum légal — mais le capital doit être en rapport raisonnable avec l'objet social, l'investissement projeté et la capacité opérationnelle. Un capital nominal crée des frictions avec les banques, les fournisseurs, les régulateurs et dans les demandes de résidence fondées sur l'investissement.
  • Cession de parts : exige un acte et un enregistrement. Les statuts peuvent prévoir un droit de préférence, des agréments, des majorités qualifiées, des critères de valorisation et un droit d'acquisition préférentiel.
  • Quand elle convient : entreprise familiale, associés connus, coentreprises à peu de participants, commerce, industrie, importation et distribution — chaque fois que la stabilité de l'actionnariat prime sur la libre circulation des participations.
Institucional

SA et SAU — société anonyme

La plus formelle des options : capital divisé en actions, direction par un conseil d'administration. Préférée pour l'investissement institutionnel, les projets réglementés, les sociétés attendant de nouveaux actionnaires et les activités exigeant une gouvernance plus robuste.

  • Capital minimum : ARS 30.000.000 (art. 186 de la Loi sur les sociétés, selon le Décret 209/2024). Il s'applique aux sociétés constituées sous son empire ; celles déjà enregistrées n'ont pas à s'y conformer.
  • En numéraire à la constitution : 25 % du capital en numéraire — au minimum ARS 7.500.000. Dans la SAU, le capital doit être intégralement libéré. En pratique, c'est ce chiffre qui départage la SA des autres options.
  • Garantie des administrateurs : chaque administrateur titulaire doit constituer une garantie, avec des montants minimum et maximum fixés par la réglementation du registre. Coût réel et récurrent, régulièrement omis dans les comparatifs publiés.
  • Domicile du conseil : la majorité absolue des administrateurs doit avoir un domicile réel en Argentine (art. 256). Les autres peuvent résider à l'étranger, et tous doivent élire un domicile spécial dans le pays.
  • Quand elle convient : investissements industriels, miniers, énergétiques et immobiliers d'envergure ; filiales de groupes internationaux ; actionnaires institutionnels ou levées futures ; activités réglementées ; projets exigeant un conseil formel, des catégories d'actions et une gouvernance sophistiquée.

L'IGJ propose une constitution urgente de SA et de SRL, avec un délai d'enregistrement officiel de cinq jours ouvrés lorsque le dossier est complet et ne reçoit pas d'observations. Ce délai n'inclut pas la préparation des documents, les procurations, les apostilles, les traductions, l'identification fiscale ni l'étape bancaire.

Grands projets

Quand le régime impose le véhicule

Les grands projets miniers, énergétiques, d'infrastructure, de sylviculture-industrie, technologiques et pétroliers et gaziers peuvent relever du RIGI, le régime d'incitation aux grands investissements (Loi 27.742), qui accorde une stabilité fiscale, douanière et de change en échange de seuils minimaux d'investissement élevés et du respect d'un plan engagé.

Décidez cela en premierLe RIGI exige que le projet soit porté par un Véhicule de Projet Unique (VPU) à objet exclusif, qui peut prendre la forme d'une SA, d'une SRL, d'une succursale dédiée ou d'une autre figure admise. Ici, le type de société ne se choisit pas librement — le régime le conditionne, et la décision doit être prise avant de constituer toute société, car réorganiser un véhicule déjà enregistré est long et coûteux.

Pour les projets partagés entre plusieurs entreprises, les contrats associatifs du Code civil et commercial — UTE, groupements de collaboration et consortiums de coopération — permettent de coopérer sans créer de nouvelle personne morale. Ils sont la norme dans les mines, l'énergie et les travaux publics, et sont souvent la bonne réponse lorsque le client demande « quelle société allons-nous créer ».

Où enregistrer

La juridiction d'enregistrement

Les registres sont locaux. La société s'inscrit auprès de l'IGJ si le siège se trouve dans la Ville autonome de Buenos Aires, ou auprès de la direction des personnes morales de la province concernée.

La juridiction influe sur le coût, le délai, les critères d'observation, les exigences de justification du siège et la disponibilité des types de sociétés. Pour les projets ayant des actifs à San Juan, Mendoza, Neuquén, Salta ou Catamarca, la coordination avec le registre provincial et un correspondant local est souvent déterminante — et le siège ne doit pas être choisi par commodité administrative, mais en fonction du lieu où se trouveront l'actif, l'exploitation et l'éventuel litige.

Biens ruraux et zone frontalièreEn présence de biens ruraux, ou situés en zone de sécurité frontalière, s'applique un régime propre de propriété et d'autorisations. Il doit être vérifié avant de définir l'actionnariat du véhicule — et non une fois le terrain déjà sous promesse.
Respostas rápidas

Questions fréquentes

La SAS est-elle toujours disponible ?

Oui. Son capital minimum est indexé sur le salaire minimum et, à Buenos Aires, les démarches passent par la plateforme TAD. La disponibilité et le circuit dans les juridictions provinciales doivent être confirmés au cas par cas.

Pourquoi la SA coûte-t-elle tellement plus cher ?

Parce qu'elle exige ARS 7.500.000 immobilisés en numéraire à la constitution, une garantie constituée par chaque administrateur titulaire, et un organe de direction collégial avec la charge de gouvernance et d'obligations accessoires que cela implique.

La SRL peut-elle avoir un associé unique ?

Non. La SRL exige au moins deux associés. Pour un titulaire unique, les options sont la SAS ou la SAU unipersonnelle.

La SRL équivaut-elle à une SARL française ?

C'est l'équivalent fonctionnel le plus proche, mais elle n'est pas identique : la SRL n'admet pas d'associé unique, plafonne à cinquante associés et la cession de parts exige un acte et un enregistrement auprès de l'organisme compétent.

Quel type les groupes internationaux choisissent-ils en général ?

Cela dépend du régime applicable et de la contrepartie. Pour des opérations circonscrites, SAS ou SRL ; pour des projets réglementés, institutionnels ou à levée future, SA ; pour des projets RIGI, le véhicule que le régime admet.

Puis-je changer de type de société par la suite ?

Oui, par transformation, mais avec un coût, un délai et une nouvelle analyse du registre. Il revient bien moins cher de faire le bon choix dès le départ.

AF
Aníbal Falivene
Avocat · CPACF Tome 71, Folio 132 · Buenos Aires

Plus de 25 ans de pratique en droit public et privé argentin. Structuration d'investissement étranger, droit des sociétés, résidence et nationalité, avec un accompagnement direct en français, espagnol, anglais et chinois.

Mis à jour le 22 juillet 2026. Le capital minimum de la SAS est indexé sur le salaire minimum et évolue avec lui ; vérifiez le montant à la date du dépôt. Ce contenu constitue une information générale et ne vaut pas conseil juridique pour un cas concret. Les règles sociétaires, fiscales, de change et migratoires évoluent, et chaque dossier est tranché selon ses propres mérites. Nous recommandons une consultation avant de constituer la société ou de préparer des documents à l'étranger.

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